Dette personnelle : définition, solidarité entre époux et prescription

Une dette personnelle est une dette qui n’engage que la personne qui l’a contractée : son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin n’a pas à la payer. Selon service-public.fr, c’est le cas d’une dette antérieure à l’union, d’une dette contractée seul dans un intérêt strictement personnel et, entre concubins, de toute dette souscrite par l’autre. Les dettes de la vie courante restent solidaires entre époux et partenaires, et chaque dette se prescrit selon un délai propre. Pour solder ses dettes, un propriétaire peut comparer une vente à réméré (vente avec faculté de rachat) et un rachat de crédit : voir notre comparatif vente à réméré ou rachat de crédit.

En bref

• Une dette personnelle n’engage que son auteur : dette antérieure à l’union, dette contractée dans un intérêt strictement personnel ou dette souscrite par un concubin.
• Entre époux et entre partenaires de Pacs, les dettes contractées pour les besoins de la vie courante sont solidaires, sauf dépense manifestement excessive.
• Le délai de droit commun pour agir en paiement est de cinq ans, mais il tombe à deux ans pour un professionnel face à un consommateur.
• Un crédit à la consommation impayé ne peut plus être réclamé en justice deux ans après le premier impayé non régularisé ou la déchéance du terme.

Dette personnelle : définition

Une dette est personnelle lorsque seul celui qui l’a souscrite en répond, sur ses biens et ses revenus. Les fiches de service-public.fr consacrées au couple distinguent trois situations :

• la dette existait avant l’union : pour les époux mariés sans contrat, service-public.fr indique que les dettes dont l’un était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles, pour le capital comme pour les intérêts ;
• la dette a été contractée seul dans un intérêt strictement personnel, ou dans l’intérêt de ses biens personnels : son auteur est seul engagé ;
• les membres du couple ne sont ni mariés ni pacsés : chaque concubin ne répond que des dettes pour lesquelles il s’est lui-même engagé.

À l’inverse, une dette est solidaire lorsque le couple l’a signée ensemble ou lorsque la loi le prévoit, comme pour les dettes de la vie courante entre époux et entre partenaires.

Dette personnelle et dette professionnelle

Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel sont désormais séparés : ses créanciers professionnels ne peuvent saisir que son patrimoine professionnel. L’administration fiscale, pour certains impôts, et les organismes de sécurité sociale peuvent toutefois saisir l’ensemble de ses patrimoines. Pour le dirigeant garant de sa société, voir la caution personnelle du dirigeant. Les autres catégories figurent dans notre guide des différents types de dettes.

Couple marié : la solidarité entre époux et ses limites

Selon service-public.fr, les époux sont solidaires des dettes qu’ils contractent à deux, sauf si chacun s’est engagé uniquement pour sa part. Ils sont aussi solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante (loyer, charges, frais médicaux, nourriture, habillement) ou pour l’éducation des enfants.

Les dettes qui restent personnelles à l’époux

• La dépense manifestement excessive : l’autre époux n’est pas engagé en cas de dépense manifestement excessive, compte tenu du train de vie du ménage.
• L’emprunt souscrit seul : l’autre époux n’est solidaire que si l’emprunt porte sur des sommes modestes, au regard des revenus, nécessaires aux besoins de la vie courante.
• La dette contractée dans un intérêt strictement personnel ou dans l’intérêt des biens personnels de l’un des époux.

Le rôle du régime matrimonial

Selon service-public.fr, en communauté de biens, toute dette engage les biens communs ; en séparation de biens, seul celui qui a contracté la dette est engagé. Pour les époux mariés sans contrat, un emprunt ou un achat à paiement échelonné souscrit seul n’engage que les biens propres et les revenus de son auteur, sauf consentement exprès de l’autre époux, qui engage alors aussi les biens communs ; les biens propres du conjoint restent protégés. Pour un cas précis, le notaire est l’interlocuteur à consulter.

Les dettes d’impôt

Les époux formant un seul foyer fiscal sont solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu, rappelle service-public.fr. Après une rupture de la vie commune, une décharge de solidarité peut être demandée : l’administration fiscale vérifie la rupture, une disproportion marquée entre la dette et la situation du demandeur, et le respect de ses obligations fiscales depuis. Le règlement d’une dette fiscale avec son bien est traité dans notre page régler ses dettes fiscales par une vente à réméré.

Pacs et concubinage : qui paie les dettes du partenaire ?

Partenaires de Pacs

D’après la fiche « Effets d’un Pacs » de service-public.fr, chaque partenaire est solidaire des dettes contractées par l’autre pour les besoins de la vie courante. La solidarité ne s’applique pas si les dettes sont manifestement excessives. Pour un achat à crédit, le partenaire n’est solidaire que s’il a donné son consentement au moment de l’achat. Pour un emprunt, il ne l’est que pour une somme modeste nécessaire à la vie courante, pour des sommes raisonnables au regard du train de vie si plusieurs emprunts ont été souscrits, ou s’il a donné son accord.

Chaque partenaire reste seul responsable de ses dettes personnelles, contractées avant le Pacs ou pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.

Concubins

Selon service-public.fr, un concubin n’est pas solidaire des dettes contractées par l’autre : il ne répond que des dettes pour lesquelles il s’est engagé, par exemple un emprunt souscrit à deux ou un cautionnement.

Prescription d’une dette personnelle : les délais à connaître

La prescription est, selon la DGCCRF (economie.gouv.fr), la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable. Le délai dépend de la nature de la dette :

• Droit commun : cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
• Professionnel contre consommateur : deux ans pour les biens ou services fournis.
• Crédit à la consommation : selon abe-infoservice.fr (Banque de France, ACPR, AMF), le créancier ne peut plus agir en justice deux ans après le premier impayé non régularisé ou la déchéance du terme (délai de forclusion).
• Crédit immobilier d’un particulier : l’ANIL indique que le délai de deux ans s’applique aussi ; il court pour chaque échéance impayée à compter de sa date, et pour le capital restant dû à compter de la déchéance du terme.
• Loyers et charges : selon service-public.fr, le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyer ou de charges.
• Prêt entre particuliers : selon service-public.fr, une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d’exigibilité, sauf délai convenu de 1 à 10 ans.
• Créancier muni d’un jugement : selon service-public.fr, les décisions civiles se prescrivent par 10 ans, délai au-delà duquel l’exécution forcée n’est plus possible.

Interruption, suspension, invocation

Selon la DGCCRF, une interruption fait repartir un nouveau délai à compter de l’acte interruptif ; une suspension, par exemple pendant une médiation, stoppe le délai sans effacer le temps écoulé. Le juge ne soulève pas la prescription d’office. Le calcul exact relève d’un avocat.

Quand une dette personnelle est réclamée

Selon service-public.fr, une société de recouvrement doit adresser une mise en demeure indiquant notamment l’origine et le montant des sommes dues, et ne peut pas facturer au débiteur les frais qu’elle engage pour le contacter. Le débiteur peut demander un délai de paiement au créancier, de préférence avec un accord écrit, et rencontrer gratuitement un avocat ou un commissaire de justice dans un point justice. Voir nos explications sur la société de recouvrement et ses limites.

Si ses dettes ne peuvent plus être payées, un particulier de bonne foi peut saisir la commission de surendettement, démarche qui a des effets (fichage, interdiction de vendre sans autorisation après la recevabilité) : voir ce que l’on risque en déposant un dossier de surendettement.

Solder ses dettes grâce à son bien : vente à réméré ou rachat de crédit

Le rachat de crédit suppose l’accord d’un établissement de crédit, qui consulte systématiquement le FICP, selon la Banque de France. À défaut, un propriétaire peut vendre son bien à un investisseur devant notaire en gardant la faculté de le racheter dans un délai de cinq ans au plus (article 1660 du Code civil), au prix de vente plus les frais et loyaux coûts (article 1673).

Dans quels cas cette solution peut convenir

• Le bien est situé en France et vaut au moins 300 000 €.
• Le prix, compris entre 42 % et 60 % de la valeur, diminué de l’indemnité d’occupation, des honoraires et des frais d’acte, couvre toutes les dettes à solder.
• Le rachat est crédible : vente d’un autre actif, succession, nouveau crédit une fois les dettes soldées ou revente du bien à un tiers conduite par le vendeur.

Dans quels cas elle ne convient pas

Si le bien vaut moins de 300 000 €, si le net perçu ne couvre pas les dettes ou si aucun rachat n’est envisageable, l’opération n’est pas adaptée : faute de rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire. Une dette prescrite ou contestable doit être examinée avec un avocat avant d’être payée, et la vente d’un bien commun avec le notaire. Détail des coûts : coûts et frais d’une vente à réméré.

Exemple chiffré fictif

Exemple fictif : une propriétaire mariée sous le régime de la séparation de biens possède seule un appartement estimé à 300 000 €. Elle doit personnellement 95 000 € : 30 000 € de dettes nées avant son mariage, 45 000 € de crédits à la consommation souscrits seule et 20 000 € au titre d’une reconnaissance de dette envers un proche. Son conjoint n’est engagé sur aucune.

• Prix de vente : 180 000 €, soit 60 % de la valeur, avec une faculté de rachat de 24 mois.
• Indemnité d’occupation : environ 10 % par an du prix, soit 36 000 € pour 24 mois, prélevés d’avance sur le prix.
• Honoraires : 6 % TTC du prix, soit 10 800 €.
• Net à la signature : 133 200 €, hors frais d’acte de 3 600 à 5 400 € (2 % à 3 % du prix).
• Après paiement des 95 000 € de dettes et des frais d’acte, il lui reste de 32 800 à 34 600 €.

Le prix de rachat est de 180 000 €, sans majoration ni intérêts. Le coût de l’opération atteint 46 800 € (indemnité et honoraires), hors frais d’acte et frais de l’article 1673 du Code civil. En cas de rachat au bout de 18 mois, 9 000 € d’indemnité sont restitués et le coût revient à 37 800 €. Ses dettes payées, elle peut demander la levée d’un éventuel fichage ; sans financement du rachat à l’échéance, elle perdrait en revanche son bien, comme l’explique notre page que se passe-t-il si je ne rachète pas mon bien.

Sources : service-public.fr, fiches « Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? », « Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts », « Effets d’un Pacs », « Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ? », « Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges locatives ? », « Reconnaissance de dette entre particuliers » et « Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l’argent ? » et « Exécution d’une décision du juge civil » ; entreprendre.service-public.gouv.fr ; DGCCRF, « Délais de prescription » ; abe-infoservice.fr ; ANIL ; Banque de France, fiche FICP.

FAQ

Dois-je payer les dettes que mon époux avait avant notre mariage ?
Non, en principe. Pour les époux mariés sans contrat, service-public.fr indique que les dettes dont l’un était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles, pour le capital comme pour les intérêts. Il en va autrement si l’autre époux a lui-même signé la dette : les époux sont solidaires des dettes contractées à deux.

Mon partenaire de Pacs a acheté à crédit sans me prévenir : suis-je tenu ?
Non, selon service-public.fr : pour un achat à crédit, le partenaire n’est solidaire que s’il a donné son consentement au moment de l’achat. En cas de désaccord sur cette dette, un avocat peut examiner le contrat de crédit.

Mon époux a fait seul des dépenses excessives : mon salaire peut-il être saisi ?
Pour les époux mariés sans contrat, service-public.fr indique que l’époux qui fait seul des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus du ménage est seul engagé. Le créancier ne peut alors saisir ni le salaire ni les biens propres de l’autre époux.

Une dette prescrite disparaît-elle ?
Elle ne peut plus être imposée en justice : pour le crédit à la consommation, abe-infoservice.fr indique que le créancier peut encore la réclamer, mais sans pouvoir agir en justice. C’est au débiteur d’invoquer la prescription, idéalement avec un avocat.

Peut-on déposer seul un dossier de surendettement pour ses dettes personnelles ?
Oui : selon la Banque de France, la procédure est personnelle et l’on peut déposer seul en vivant en couple. Les créanciers peuvent toutefois réclamer à l’autre le paiement des dettes communes, précise service-public.fr.

Conclusion

Une dette personnelle n’engage que celui qui l’a contractée, mais la frontière dépend du statut du couple et du régime matrimonial. La prescription, le plus souvent de deux à cinq ans selon la dette, et de dix ans pour exécuter un jugement, encadre ensuite les poursuites. Pour un propriétaire qui veut solder ses dettes, notre comparatif vente à réméré ou rachat de crédit pour sortir de l’endettement aide à choisir lorsque le bien vaut au moins 300 000 € et que le prix permet de payer toutes les dettes.