Défichage FICP : quand la radiation intervient, délais et arnaques à éviter

Le défichage FICP intervient quand vous remboursez intégralement les sommes dues au titre de l’incident, ou au plus tard au terme de la durée d’inscription : 5 ans pour un incident de crédit, d’autres durées en cas de surendettement. Selon service-public.fr, c’est alors l’organisme qui avait déclaré l’incident qui demande à la Banque de France d’effacer l’inscription. Les sources officielles consultées ne prévoient aucun défichage payant sans régularisation. Propriétaire, vous pouvez solder vos incidents grâce à une vente à réméré.

En bref

• Pour un incident de crédit, l’inscription dure 5 ans au maximum et elle est annulée de manière anticipée dès que vous régularisez le paiement dû.
• Après un paiement intégral, c’est l’organisme qui avait déclaré l’incident qui doit demander à la Banque de France d’effacer l’inscription.
• Un défichage sans régularisation n’existe que dans les cas prévus : fin de la durée d’inscription, dossier de surendettement rejeté, plan respecté pendant 5 ans.
• Un rétablissement personnel efface les dettes mais laisse une inscription de 5 ans à compter de l’homologation ou de la clôture.

Défichage FICP : les cas où la radiation intervient

Le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est tenu par la Banque de France. Selon service-public.fr, la sortie du fichier dépend de la cause de l’inscription.

Inscription pour un incident de remboursement

• Régularisation : si vous régularisez le paiement dû, votre inscription est annulée de manière anticipée.
• Fin de la durée : à défaut, la durée de l’inscription est de 5 ans maximum.

Les incidents qui déclenchent l’inscription sont précis : absence de paiement de 2 mensualités consécutives, échéance non mensuelle impayée pendant plus de 60 jours, découvert d’au moins 500 € non régularisé sous 60 jours après mise en demeure, ou sommes restant dues après mise en demeure. Le prêteur doit vous avertir au préalable : vous avez 30 jours calendaires pour régulariser et éviter l’inscription. Sur l’exigibilité anticipée d’un prêt, voir notre page sur la déchéance du terme du crédit immobilier.

Inscription liée au surendettement

• Dossier rejeté (incomplet ou irrecevable) : l’inscription est annulée.
• Plan conventionnel ou mesures imposées : inscription pendant 7 ans, annulée de manière anticipée s’il n’y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années.
• Rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire : inscription pendant 5 ans à partir de la date d’homologation ou de clôture de la procédure.

Pour savoir si vous êtes inscrit et pour quel motif, voir notre page pour vérifier et faire lever un fichage FICP ou FCC.

Défichage FICP en 48 h : ce que disent les délais officiels

La promesse d’un « défichage en 48 h » ne figure dans aucune des sources officielles consultées. Ce qu’elles décrivent est un circuit en deux temps.

1. Vous réglez l’intégralité des sommes dues à l’organisme qui a déclaré l’incident.
2. Cet organisme demande l’effacement : selon service-public.fr, au moment d’une désinscription anticipée, l’organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d’effacer ces informations.

La fiche de service-public.fr ne fixe pas de délai pour cette demande. Pour connaître le délai applicable à votre situation, interrogez par écrit l’organisme déclarant ou consultez un avocat.

Conservez la preuve de paiement, puis vérifiez la mise à jour en consultant le fichier. Service-public.fr indique que, si votre banque n’actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, puis, si les difficultés continuent, adresser une réclamation à la Cnil.

Défichage FICP sans régularisation : dans quels cas ?

La règle de fond figure sur service-public.fr : l’inscription est annulée de manière anticipée si vous régularisez le paiement dû ; à défaut, elle dure 5 ans au maximum. Un paiement partiel ne suffit donc pas.

Sans tout rembourser, il n’existe que les issues prévues par les textes :

• attendre la fin de la durée d’inscription, 5 ans au maximum pour un incident ;
• le rejet du dossier de surendettement, qui annule l’inscription faite au dépôt ;
• un plan ou des mesures respectés sans incident pendant 5 ans, qui conduisent à l’annulation anticipée ;
• une inscription erronée : service-public.fr indique qu’il faut s’adresser directement à l’établissement qui a déclaré les incidents, ou au secrétariat de la commission de surendettement si l’inscription vient du dossier.

Hors de ces cas, les sources officielles consultées ne prévoient aucune radiation sans régularisation, quelle que soit la démarche proposée, gratuite ou payante.

Défichage FICP après effacement de dette

L’effacement des dettes ne vaut pas défichage immédiat. Service-public.fr est clair : en cas de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d’homologation ou de clôture de la procédure. Les dettes disparaissent, l’inscription demeure.

Lorsque l’effacement n’est que partiel, dans le cadre d’un plan ou de mesures imposées, c’est la règle des 7 ans qui s’applique, avec annulation anticipée au bout de 5 ans sans incident de paiement. Les conséquences de l’effacement sur le logement sont exposées dans notre page sur l’effacement des dettes par rétablissement personnel.

Arnaques au défichage : les signaux d’alerte

Puisque la radiation dépend du paiement des sommes dues et de la demande de l’organisme déclarant, une offre de défichage contre paiement, sans régularisation, ne correspond à aucune des règles décrites ci-dessus. Les sources officielles sur les arnaques financières donnent des repères transposables :

• Des frais à payer d’avance : economie.gouv.fr cite les frais de dossier ou d’assurance à payer rapidement, souvent par transfert d’argent international ; la Banque de France demande de ne verser aucune somme d’argent pour l’obtention d’un prêt ou le déblocage des fonds.
• Une offre présentée comme exceptionnelle, sans aucune évaluation de votre situation financière.
• Un intermédiaire non vérifiable : contrôlez les registres Orias et Regafi et les listes noires tenues par les autorités.

En cas d’arnaque, economie.gouv.fr indique que votre premier réflexe doit être de déposer une plainte. Les offres de crédit « sans contrôle FICP » relèvent du même risque : voir notre page emprunter quand on est fiché FICP.

Solder ses incidents grâce à la vente à réméré pour être radié

Le défichage passe par le paiement intégral. Pour un propriétaire dont la trésorerie ne suffit pas, la vente à réméré consiste à vendre le bien à un investisseur, entre 42 % et 60 % de sa valeur, en gardant le droit de le racheter au même prix pendant cinq ans au plus. Le prix sert à régler les sommes dues ; ce remboursement intégral conduit chaque organisme déclarant à demander la radiation.

• bien situé en France, d’une valeur d’au moins 300 000 € ;
• net perçu couvrant tous les incidents et les dettes garanties par le bien ;
• rachat ou revente crédible dans la durée prévue ;
• hors procédure de surendettement en cours, sauf autorisation exceptionnelle du juge avant l’adoption des mesures, ou accord de la commission une fois un plan ou des mesures en place.

Notre page faculté de rachat et fichage Banque de France précise l’effet du fichage sur l’opération elle-même.

Exemple chiffré fictif

Exemple illustratif. Madame A. est inscrite au FICP pour deux crédits à la consommation impayés : 23 000 € et 9 000 €, soit 32 000 €. Elle doit aussi 60 000 € sur son crédit immobilier, soit 92 000 € au total. Elle vend sa maison estimée 300 000 € pour 180 000 € (60 %), avec faculté de rachat sur 24 mois :

• indemnité d’occupation d’environ 10 % par an, payée d’avance : 36 000 € ;
• honoraires de 6 % TTC : 10 800 € ;
• net à la signature, hors frais d’acte : 133 200 € ; frais de notaire de 3 600 à 5 400 €.

Les 92 000 € réglés, il lui reste de 35 800 à 37 600 €. Les deux organismes, payés intégralement, doivent alors demander à la Banque de France d’effacer l’inscription. Pour racheter, elle devra réunir 180 000 €, plus les frais de l’article 1673 du Code civil ; un nouveau crédit devient envisageable une fois le fichage levé, sans garantie d’acceptation. Le coût est de 46 800 € hors frais d’acte, 37 800 € en cas de rachat à 18 mois. Sans rachat, l’investisseur reste propriétaire. Voir aussi reconstruire son dossier bancaire après une vente à réméré.

Quand ce n’est pas la bonne réponse

• incidents de faible montant : un échéancier ou une vente d’actif coûte bien moins cher ;
• inscription proche de son terme ;
• aucune source de rachat crédible : le bien serait perdu.

Sources : service-public.fr, fiches « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) » et « Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement » ; Banque de France, page « Arnaques au crédit ou à l’épargne et vol de données » ; economie.gouv.fr, « Offre de crédit, placement d’argent : soyez vigilant ».

FAQ

Faut-il écrire à la Banque de France pour être défiché ?
Pour un incident de crédit, non : selon service-public.fr, c’est l’organisme qui avait déclaré l’incident qui demande l’effacement. Vous pouvez en revanche consulter le fichier pour vérifier la mise à jour, en ligne depuis votre espace personnel, au guichet sur rendez-vous ou par courrier.

Le défichage est-il automatique au bout de 5 ans ?
Pour un incident de crédit, la durée de l’inscription est de 5 ans au maximum, selon service-public.fr ; à la fin de cette durée, l’organisme déclarant doit demander l’effacement à la Banque de France. Vérifiez ensuite la mise à jour en consultant le fichier.

Un remboursement en plusieurs fois suffit-il ?
Un échéancier accepté par le créancier peut régler la dette, mais service-public.fr lie l’annulation anticipée à la régularisation du paiement dû. Tant que cette régularisation n’est pas complète, l’inscription demeure.

Que faire si l’organisme ne demande pas la radiation ?
Relancez-le par écrit avec la preuve du paiement intégral. Service-public.fr indique que, si la banque n’actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, puis adresser une réclamation à la Cnil.

Peut-on obtenir un crédit juste après le défichage ?
Selon service-public.fr, l’inscription au FICP n’interdit pas en principe d’obtenir un crédit ; à l’inverse, sa levée ne garantit pas l’accord d’un prêteur.

Conclusion

Le défichage FICP suit des règles simples : paiement intégral des sommes dues, demande d’effacement par l’organisme déclarant, ou fin de la durée d’inscription. Le défichage sans régularisation n’existe que dans les cas prévus, et un effacement de dettes laisse une inscription de 5 ans. Le propriétaire d’un bien d’au moins 300 000 € peut étudier une vente à réméré pour solder ses incidents, en tenant compte de son coût et du risque de perdre le bien.