Au décès de l’emprunteur, le crédit immobilier ne disparaît pas de lui-même. Si une assurance emprunteur couvre le prêt, l’assureur rembourse à la banque le capital restant dû, dans la limite de la quotité assurée. Sans assurance, ou si l’assureur refuse, la dette entre dans la succession : les héritiers la supportent selon leur choix d’accepter ou de renoncer, et le co-emprunteur solidaire reste tenu. Quand la famille veut garder la maison sans pouvoir emprunter, la vente à réméré permet de solder le prêt tout en conservant un droit de rachat.
En bref
- La garantie décès est toujours présente dans un contrat d’assurance emprunteur : l’assureur verse au prêteur le capital restant dû au jour du décès, selon le montant assuré.
- Avec une quotité de 50 % par tête, seule la part du défunt est remboursée : le co-emprunteur continue de payer la sienne.
- Sans prise en charge, le prêt est une dette de la succession : l’héritier peut accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer.
- Vendre le bien solde le prêt chez le notaire, qui obtient ensuite la mainlevée de la garantie de la banque.
Que devient le crédit immobilier au décès de l’emprunteur ?
Le contrat de prêt ne prend pas fin avec le décès. La banque garde sa créance et se tourne successivement vers trois payeurs possibles : l’assureur, si le prêt était assuré, le co-emprunteur, s’il existe, puis la succession, c’est-à-dire les héritiers qui l’acceptent.
Les premières démarches sont simples : prévenir la banque par écrit, lui transmettre l’acte de décès et demander un décompte du capital restant dû, puis rechercher le contrat d’assurance emprunteur dans les papiers du défunt ou auprès de la banque. Tant que le prêt n’est pas soldé, les échéances restent dues, et le compte du défunt obéit à des règles particulières : voir notre page sur le compte bancaire bloqué au décès.
L’assurance emprunteur : ce qu’elle rembourse et comment la mettre en jeu
Aucune disposition légale n’impose l’assurance emprunteur, mais le prêteur peut en faire une condition d’octroi, et c’est quasi systématique pour un crédit immobilier. La garantie décès est toujours présente dans le contrat. Elle joue si le décès survient avant l’âge limite fixé par le contrat, sous réserve d’un éventuel délai de carence et des exclusions prévues, par exemple la pratique d’un sport dangereux. Dans un contrat individuel, le décès par suicide n’est couvert qu’à partir de la deuxième année du contrat ; dans un contrat de groupe, il peut l’être dès la signature, dans certaines limites, lorsque le prêt finance la résidence principale.
La quotité fixe la part remboursée
La quotité est la part du prêt assurée sur chaque tête. Le prêteur indique à quelle hauteur le crédit doit être assuré, en totalité ou en partie. Deux situations se rencontrent souvent pour un couple :
- Quotité de 50 % sur chacun : l’assurance règle uniquement la part du défunt. Le survivant reste tenu de rembourser la sienne, comme l’a jugé la Cour de cassation (troisième chambre civile) pour deux co-emprunteurs solidaires assurés chacun pour moitié, selon l’analyse de l’ANIL.
- Quotité de 100 % sur chacun : l’assurance prend en charge la totalité du capital restant dû, et les héritiers comme le co-acquéreur sont libérés de la dette.
La prise en charge par l’assurance éteint la dette de l’emprunteur décédé. Si la banque est bénéficiaire, le prêt est soldé et la succession n’a plus de passif à ce titre.
Les démarches auprès de l’assureur
Le décès doit être déclaré à l’assureur dans le délai prévu par le contrat d’assurance emprunteur : c’est la première chose à vérifier dans la notice. Le contrat ou l’assureur indique aussi la liste des justificatifs à fournir. Tant que l’assureur n’a pas accepté de payer, les échéances restent en principe dues : mieux vaut en parler tout de suite avec la banque.
À la souscription, les personnes présentant un risque de santé aggravé relèvent de la convention AERAS. Au moment du décès, ce sont les garanties, l’âge limite et les exclusions du contrat signé qui déterminent la prise en charge.
Sans assurance ou en cas de refus : la dette entre dans la succession
Si le prêt n’était pas assuré, si l’âge limite était dépassé ou si l’assureur oppose une exclusion, le capital restant dû devient une dette du défunt que supportent les héritiers acceptants. Chaque héritier paie alors en proportion de sa part : avec un quart de la succession, il paie un quart des dettes.
Les trois choix de l’héritier
- Accepter purement et simplement : l’héritier reçoit sa part et répond des dettes sans limite, même au-delà de la valeur des biens reçus (article 785 du Code civil).
- Accepter à concurrence de l’actif net : il évite la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession et ne paie les dettes qu’à hauteur de la valeur des biens reçus (article 791).
- Renoncer : il est considéré comme n’ayant jamais été héritier et ne paie aucune dette. Voir notre guide sur la renonciation à succession, sa démarche et ses effets.
L’héritier ne peut pas être contraint de choisir avant quatre mois à compter du décès (article 771). Passé ce délai, un créancier, comme la banque, peut le sommer de se prononcer : il dispose alors de deux mois, sinon il est réputé acceptant pur et simple (article 772). Sans sommation, l’héritier qui ne se prononce pas dans les dix ans est en principe réputé avoir renoncé. Ces délais s’ajoutent au délai de règlement de la succession, qui conditionne la vente éventuelle de la maison.
Co-emprunteur solidaire et conjoint survivant : qui continue à payer ?
Le prêt immobilier d’un couple contient souvent une clause de solidarité, qui ne se présume pas et doit être prévue au contrat (article 1310 du Code civil). Or la solidarité entre débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette, et le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix (article 1313 du Code civil). Concrètement, la banque peut réclamer au co-emprunteur survivant l’intégralité de ce qui n’est pas couvert par l’assurance, et non sa seule moitié.
Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part, et celui qui a payé au-delà dispose d’un recours contre les autres (article 1317). Le co-emprunteur qui rembourse seul peut donc faire valoir sa créance contre la succession.
Le logement du conjoint survivant
Le conjoint marié qui occupait effectivement le logement à titre d’habitation principale au jour du décès en garde la jouissance gratuite pendant un an, avec le mobilier (article 763 du Code civil). Si le logement était loué ou n’appartenait qu’en partie au défunt, la succession lui rembourse les loyers ou l’indemnité d’occupation pendant cette année. Lorsque le logement appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession, il peut ensuite bénéficier d’un droit viager d’habitation et d’usage, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament dans les formes légales (article 764) ; il dispose d’un an à partir du décès pour le demander (article 765-1). Ces droits portent sur l’occupation, ils n’effacent pas le prêt. Notre page sur les droits du conjoint survivant sur la maison détaille ces options. Le partenaire de Pacs et le concubin relèvent de règles différentes, à vérifier avec le notaire.
Vendre le bien pour solder le prêt
Quand personne ne peut reprendre les échéances, la solution la plus fréquente consiste à vendre la maison en cours de succession. Les héritiers doivent d’abord se mettre d’accord sur la vente et sur le prix, et le notaire établit l’attestation de propriété qui prouve leur droit de vendre.
Avant la signature, le notaire demande à la banque un décompte de remboursement anticipé : capital restant dû, intérêts courus, éventuels frais de remboursement anticipé. Le jour de la vente, l’acquéreur verse le prix à l’étude, le notaire rembourse directement la banque et ne remet le solde aux vendeurs qu’ensuite. Il obtient alors la mainlevée de l’hypothèque ou du privilège et suit la radiation de l’inscription, formalités qui prennent généralement un à trois mois.
Si le prix est inférieur au solde du prêt, les vendeurs doivent apporter la différence, faute de quoi le notaire peut refuser de signer la vente tant que la dette n’est pas couverte.
Garder la maison quand les héritiers ne peuvent pas emprunter
Beaucoup de familles veulent conserver la maison mais ne peuvent ni reprendre le prêt, ni obtenir un nouveau crédit, faute de revenus suffisants ou en raison de l’âge du conjoint survivant. La vente à réméré répond à cette situation : les propriétaires vendent le bien à un investisseur tout en conservant une faculté de rachat pendant cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil), et continuent d’occuper le logement.
- L’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur du bien, situé en France et valant au moins 300 000 €.
- Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts prévus à l’article 1673 du Code civil.
- L’indemnité d’occupation, d’environ 10 % par an du prix de vente, est payée d’avance pour toute la durée et restituée au prorata en cas de rachat anticipé ; il n’y a jamais de paiement mensuel.
- Les honoraires de 6 % TTC du prix de vente ne sont dus que si l’opération se réalise, et aucune pénalité n’est due en cas de non-rachat.
Ce n’est pas un crédit : l’opération repose sur la valeur du bien, pas sur les revenus des héritiers. Le prix sert d’abord à rembourser la banque chez le notaire. Pour aller plus loin, consultez nos guides sur la vente à réméré après une succession et sur les dettes de succession réglées par une vente à réméré.
Exemple fictif
Un couple marié avait emprunté solidairement, avec une quotité de 50 % sur chacun. Au décès du mari, le capital restant dû est de 180 000 €. L’assurance rembourse sa part, soit 90 000 €. Il reste 90 000 € que l’épouse, seule, ne peut plus rembourser. La maison vaut 450 000 € et l’épouse et ses enfants, d’accord, choisissent une vente à réméré sur 24 mois.
- Prix de vente : 200 000 €, soit environ 44 % de la valeur.
- Indemnité d’occupation prépayée : 10 % x 200 000 € x 2 ans = 40 000 €.
- Honoraires : 6 % TTC de 200 000 € = 12 000 €.
- Frais de notaire : environ 2,5 % = 5 000 €.
- Net perçu : 200 000 - 40 000 - 12 000 - 5 000 = 143 000 €, dont 90 000 € servent à solder le prêt, laissant 53 000 € de trésorerie.
- Rachat : 200 000 €, plus les frais et loyaux coûts, par exemple grâce au règlement de la succession ou à la vente d’un autre bien.
Les erreurs à éviter après le décès
- Accepter trop vite : l’acceptation peut être tacite, par exemple en vendant un bien de la succession. Tant que le passif n’est pas connu, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège le patrimoine personnel.
- Oublier de rechercher l’assurance : un prêt peut être couvert par plusieurs contrats, ou par une assurance souscrite hors de la banque.
- Laisser s’accumuler les impayés : le co-emprunteur solidaire reste poursuivable pendant l’instruction du dossier par l’assureur.
- Attendre la dernière limite pour vendre : une vente à réméré se met en place en 10 à 20 jours à Paris et en 30 à 60 jours en province, après une étude et une proposition écrite gratuites.
FAQ
Comment fonctionne l’assurance décès d’un crédit immobilier ?
La garantie décès, toujours présente dans un contrat d’assurance emprunteur, conduit l’assureur à verser au prêteur le capital restant dû au jour du décès, selon le montant assuré. Elle suppose que le décès survienne avant l’âge limite du contrat et hors exclusions. Les héritiers ou le co-emprunteur déclarent le décès dans le délai prévu au contrat.
L’assurance décès du prêt immobilier rembourse-t-elle tout le crédit ?
Seulement si la quotité assurée sur la tête du défunt est de 100 %. Avec une quotité de 50 %, l’assurance paie la moitié du capital restant dû et le co-emprunteur ou la succession doit régler le reste.
Les enfants doivent-ils payer le crédit immobilier de leurs parents ?
Seulement s’ils acceptent la succession et que le prêt n’est pas couvert par l’assurance. En acceptant à concurrence de l’actif net, ils ne paient pas au-delà de la valeur des biens reçus ; en renonçant, ils ne paient rien.
Le co-emprunteur doit-il continuer à payer après le décès ?
Oui. S’il est solidaire, la banque peut lui réclamer toute la part non couverte par l’assurance. Il dispose ensuite d’un recours contre la succession pour ce qu’il a payé au-delà de sa part.
Que devient un crédit à la consommation au décès de l’emprunteur ?
L’assurance n’est pas obligatoire pour un crédit à la consommation. Si elle a été souscrite, elle prend en charge le remboursement, à condition de déclarer le décès dans le délai du contrat, en principe 30 jours. Sinon, le solde est une dette de la succession, comme le prêt immobilier.
Conclusion
Au décès de l’emprunteur, le premier réflexe est de retrouver l’assurance et de vérifier la quotité, car c’est elle qui décide de la part du prêt effacée. Le reste se règle entre le co-emprunteur solidaire et les héritiers, qui disposent d’au moins quatre mois pour choisir leur option. Si la maison doit être conservée alors que personne ne peut emprunter, une vente à réméré permet de rembourser la banque en gardant un droit de rachat. Alterfi étudie gratuitement chaque situation et remet une proposition écrite.
