Le testament mystique est un testament secret : vous le rédigez (ou le faites rédiger), vous le signez, puis vous le remettez clos et scellé à un notaire, en présence de deux témoins. Le notaire dresse alors un acte de suscription, sans connaître le contenu. Prévu aux articles 976 à 979 du Code civil, il garantit à la fois la confidentialité et la conservation de vos volontés, pour un émolument réglementé modeste. Et si vos héritiers devront un jour régler legs ou frais sans vendre la maison familiale, la vente à réméré d’un bien de succession mérite d’être étudiée.
En bref
- Le testament mystique peut être écrit à la main ou à la machine, par vous ou par un tiers, mais il doit en principe être signé de vous (l’article 977 règle le cas de celui qui ne sait ou n’a pu signer).
- Il est présenté clos, cacheté et scellé à un notaire et à deux témoins, qui signent l’acte de suscription.
- Les personnes qui ne savent pas ou ne peuvent pas lire ne peuvent pas l’utiliser ; s’il est irrégulier, il peut valoir testament olographe.
- Service-public.fr indique des frais de rédaction de 113,19 € HT, soit 135,83 € TTC, sans frais d’ouverture ni de garde.
Testament mystique : définition
Le Code civil connaît trois formes de testament. L’article 969 les énumère : le testament olographe, le testament par acte public (dit authentique) et le testament mystique. Ce dernier, aussi appelé testament secret, est celui dont le contenu reste caché, y compris au notaire qui le reçoit. La fiche « Faire un testament » de service-public.fr le résume ainsi : vous pouvez faire un testament sans en dévoiler le contenu, et vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins.
Le testament mystique combine donc deux logiques. Comme l’olographe, son contenu n’est connu que de vous. Comme l’authentique, il passe par un notaire et des témoins, qui assurent sa conservation.
Service-public.fr précise que cette forme est peu utilisée, car la procédure est jugée complexe.
Comment faire un testament mystique : les formalités
Les règles sont fixées par l’article 976 du Code civil.
Étape 1 : rédiger et signer le testament
Le testament est écrit par vous ou par une autre personne. Dans ce second cas, vous devez affirmer que vous en avez personnellement vérifié le libellé. L’écriture peut être manuscrite ou mécanique (ordinateur, machine), à condition d’indiquer le mode employé. En revanche, le testament doit en principe être signé de vous. C’est une différence majeure avec le testament olographe et ses règles de validité, qui doit être entièrement écrit, daté et signé de votre main (article 970) et ne doit jamais être tapé, même en partie.
Étape 2 : fermer le pli
Le papier contenant vos dispositions, ou celui qui sert d’enveloppe, est clos, cacheté et scellé. Vous pouvez le présenter déjà fermé au notaire et aux témoins, ou le faire clore, cacheter et sceller en leur présence.
Étape 3 : présenter le pli au notaire et aux témoins
Vous remettez le pli à un notaire, en présence de deux témoins. Vous déclarez que le contenu est votre testament, qu’il est signé de vous, et vous précisez qui l’a écrit et selon quel mode.
Étape 4 : l’acte de suscription
Le notaire dresse ensuite, en brevet, un acte de suscription, écrit à la main ou mécaniquement sur le papier ou sur l’enveloppe. Il mentionne la date et le lieu, décrit le pli et l’empreinte du sceau, et constate les formalités accomplies. Il est signé par vous, par le notaire et par les deux témoins. L’ensemble se déroule d’un seul tenant, « sans divertir à autres actes », selon l’article 976.
Si un empêchement survenu après la signature du testament vous interdit de signer l’acte de suscription, celui-ci mentionne votre déclaration et son motif. Si vous ne savez pas signer, l’article 977 prévoit la même procédure, avec mention de cette déclaration.
Qui peut faire un testament mystique, et qui peut être témoin ?
Les personnes concernées
Le Code civil précise à qui cette forme convient :
- Vous ne pouvez pas écrire vous-même (maladie, handicap, difficulté d’écriture) : l’article 976 permet que le texte soit écrit par un tiers ou à la machine, ce que le testament olographe interdit.
- Vous ne pouvez pas parler mais pouvez écrire : l’article 979 vous ouvre le testament mystique. Le testament doit être signé de vous, écrit par vous ou par un autre ; vous le présentez au notaire et aux témoins et, en haut de l’acte de suscription, vous écrivez en leur présence que ce papier est votre testament, puis vous signez.
- Vous ne savez pas ou ne pouvez pas lire : la forme mystique vous est fermée. L’article 978 l’énonce clairement : ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne peuvent faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
Les conditions pour être témoin
L’article 980 du Code civil exige que les témoins comprennent la langue française, soient majeurs, sachent signer et jouissent de leurs droits civils. Ils peuvent être de l’un ou l’autre sexe, mais deux époux ne peuvent pas être témoins dans le même acte.
Les exclusions de l’article 975 (légataires, leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, clercs du notaire) visent expressément le testament par acte public. Par prudence, demandez conseil au notaire avant de choisir vos témoins.
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Testament mystique, olographe ou authentique : lequel choisir ?
D’après service-public.fr et le Code civil :
- Testament olographe : rédigé seul, entièrement à la main, daté et signé. Il est gratuit et peut être écrit en langue étrangère. Mais un défaut de forme, comme l’absence de date, peut entraîner une demande d’annulation.
- Testament authentique : dicté au notaire, en présence de deux témoins ou d’un second notaire (article 971). Service-public.fr précise que la reconnaissance d’un enfant dans un testament doit être faite dans un testament authentique.
- Testament mystique : remis clos au notaire, devant deux témoins. Son contenu reste secret, il peut être tapé ou écrit par un tiers, et il est conservé par le notaire. En contrepartie, la procédure est plus lourde.
Son point faible tient à ce secret : le notaire ne lit pas vos dispositions. Une clause ambiguë ne sera pas corrigée avant votre décès. Si vous avez des enfants, rappelez-vous qu’ils sont des héritiers réservataires : un testament ne peut pas les priver de leur réserve.
Si les formes ne sont pas respectées
L’article 979 prévoit un filet de sécurité. Un testament mystique qui ne respecte pas les formalités légales est nul comme testament mystique, mais il vaut comme testament olographe s’il en remplit les conditions : écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Un texte tapé à l’ordinateur ne bénéficie donc pas de ce rattrapage.
Coût, conservation et ouverture du testament mystique
Combien coûte un testament mystique ?
Selon le tableau de service-public.fr, le testament mystique entraîne des frais de rédaction de 113,19 € HT, soit 135,83 € TTC, comme le testament authentique. Il n’y a ni frais d’ouverture ni frais de garde avant le décès. Le testament olographe, lui, est gratuit, mais son dépôt chez un notaire entraîne des frais d’ouverture et de garde. Pour le détail, consultez notre guide sur le prix d’un testament chez le notaire.
L’inscription au fichier central des dernières volontés
Le fichier central des dispositions de dernières volontés recense, pour toute la France, les testaments confiés à un notaire, quel que soit leur type : olographe, authentique ou mystique. Après un décès, toute personne peut consulter le fichier pour savoir s’il existe un testament et où il est conservé ; la consultation coûte 18 € TTC en métropole.
Ce qui se passe au décès
Selon l’article 1007 du Code civil, tout testament olographe ou mystique est déposé chez un notaire avant d’être mis à exécution. S’il est cacheté, il est ouvert à ce moment. Le notaire dresse sur-le-champ un procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament. Dans le mois qui suit, il adresse une expédition du procès-verbal et une copie du testament au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Le testament peut aussi confier à un exécuteur testamentaire le soin de veiller au respect de vos volontés.
Ce que le testament change pour la maison familiale : exemple chiffré
Le testament ne crée pas de liquidités : si le patrimoine se résume à une maison, un legs de somme d’argent ou les frais de la succession obligent les héritiers à trouver de la trésorerie. Pour un couple, voyez notre guide du testament pour un partenaire de Pacs et celui sur les droits du conjoint survivant sur la maison.
Exemple fictif : une mère veuve laisse deux enfants et une maison estimée 600 000 €, presque sans épargne. Par testament mystique, elle lègue 120 000 € à sa nièce, legs que le notaire vérifie compatible avec la réserve des enfants. Avec les frais de la succession, estimés à 30 000 €, les enfants doivent réunir 150 000 €. Ils refusent de vendre la maison.
Une fois l’attestation de propriété établie par le notaire, les deux enfants, propriétaires indivis, peuvent vendre ensemble la maison à réméré au modèle Alterfi. L’investisseur l’achète 252 000 €, soit 42 % de sa valeur (la fourchette va de 42 % à 60 %). Sur une durée convenue de 36 mois :
- indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix, payée d’avance en totalité : 252 000 × 10 % × 3 = 75 600 € ;
- honoraires de 6 % TTC du prix, dus seulement si l’opération se réalise : 15 120 € ;
- frais de notaire de 2 à 3 % du prix, à la charge du vendeur : de 5 040 à 7 560 €.
Il reste aux enfants entre 153 720 et 156 240 €. Le legs et les frais réglés, ils conservent entre 3 720 et 6 240 €, et la maison n’est pas vendue définitivement. Pour la récupérer, ils la rachètent 252 000 €, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. S’ils rachètent au bout de 24 mois, les 12 mois non courus leur sont restitués au prorata, soit 25 200 €. S’ils ne rachètent pas, aucune pénalité n’est due : le bien reste à l’investisseur. La faculté de rachat ne peut excéder cinq ans (article 1660).
Cette solution suppose un bien d’au moins 300 000 € en France, l’accord de tous les indivisaires et une capacité réelle à racheter. Sinon, lisez notre guide pour payer les droits de succession sans vendre et notre page sur la vente à réméré et son fonctionnement.
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FAQ
Quelle est la définition du testament mystique ?
C’est un testament secret : rédigé par vous ou par un tiers, en principe signé de vous, puis remis clos, cacheté et scellé à un notaire en présence de deux témoins. Le notaire dresse un acte de suscription sans connaître le contenu. Il est régi par les articles 976 à 979 du Code civil.
Testament mystique ou olographe : que choisir ?
Le testament olographe est gratuit, mais il doit être entièrement manuscrit, daté et signé, et peut être perdu. Le testament mystique peut être tapé ou écrit par un tiers, reste secret et est conservé par le notaire, pour 135,83 € TTC de frais de rédaction selon service-public.fr.
Comment faire un testament mystique ?
Rédigez ou faites rédiger vos dispositions, signez-les, fermez et scellez le pli, puis présentez-le à un notaire devant deux témoins en déclarant qu’il s’agit de votre testament. Le notaire dresse l’acte de suscription, signé par vous, lui et les témoins.
Faut-il des témoins pour un testament mystique ?
Oui, deux témoins en plus du notaire. Ils doivent comprendre le français, être majeurs, savoir signer et jouir de leurs droits civils ; deux époux ne peuvent pas témoigner dans le même acte (article 980).
Quel est le rôle du notaire dans un testament mystique ?
Il reçoit le pli, dresse l’acte de suscription, conserve le testament et l’inscrit au fichier central. Au décès, il l’ouvre et dresse un procès-verbal.
Un testament mystique irrégulier est-il valable ?
Il est nul comme testament mystique, mais l’article 979 lui permet de valoir testament olographe s’il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
Conclusion
Le testament mystique est la forme à retenir si vous voulez garder vos volontés secrètes sans courir les risques d’un testament fait seul : il peut être tapé ou écrit par un tiers, il est conservé par le notaire et inscrit au fichier central. Sa procédure est stricte, mais l’article 979 en limite les conséquences en cas d’erreur.
Pensez aussi à l’après : un legs de somme d’argent ou les frais de la succession peuvent mettre vos héritiers en difficulté si la maison familiale est le seul actif. Avant toute décision, faites étudier une vente à réméré : l’étude et la proposition écrite d’Alterfi sont gratuites.