Une SCI, ou société civile immobilière, est une société créée par au moins deux associés pour acquérir, gérer et administrer un ou plusieurs immeubles. Dotée de la personnalité morale dès son immatriculation, elle détient le bien à la place des associés, qui reçoivent des parts sociales. Le capital est libre, la gestion confiée à un gérant, et chaque associé répond des dettes de la société à proportion de ses parts. Lorsqu’une SCI manque de trésorerie, le portage immobilier de l’immeuble qu’elle détient fait partie des solutions possibles.
En bref
- La SCI est une société civile régie par les articles 1832 et suivants, puis 1845 et suivants du Code civil, avec au moins deux associés.
- Le capital est fixé librement, sans minimum imposé au-delà de 1 euro, et les apports peuvent être en argent ou en nature.
- Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital, mais seulement après des poursuites vaines contre la société.
- Fiscalement, la SCI relève par défaut de l’impôt sur le revenu au nom des associés, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés.
Qu’est-ce qu’une SCI ? La définition juridique
Le point de départ est l’article 1832 du Code civil, qui définit toute société : elle est instituée par « deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie », en vue de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie.
La SCI est une variété de société civile. L’article 1845 précise que les règles du chapitre consacré aux sociétés civiles s’appliquent à toutes les sociétés civiles, sauf statut particulier, et qu’une société est civile dès lors que la loi ne lui attribue pas un autre caractère. Selon la fiche d’entreprendre.service-public.fr, la SCI est une société civile de gestion d’immeubles : elle sert à acquérir ou faire construire, gérer et administrer un ou plusieurs immeubles, qu’elle peut louer ou mettre à la disposition de ses membres.
Son activité principale doit rester civile, par exemple la location nue. L’achat pour revendre ou la location meublée sont des activités commerciales, admises seulement à titre accessoire.
Une personne distincte de ses associés
L’article 1842 du Code civil prévoit que la société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation. Concrètement, c’est la SCI qui est propriétaire de l’immeuble, qui signe le bail, qui emprunte et qui vend. Les associés, eux, possèdent des parts sociales. C’est la grande différence avec l’indivision, où chacun est directement copropriétaire : voir le détail dans notre comparatif SCI ou indivision : que choisir et dans notre guide sur la définition de l’indivision.
La SCI familiale n’est qu’un usage courant de cette forme, lorsque les associés sont membres d’une même famille ; les règles juridiques restent celles décrites ici.
Associés, capital et apports : comment se constitue une SCI
Une SCI réunit au minimum deux associés, personnes physiques ou morales. Deux époux peuvent créer ensemble une SCI quel que soit leur régime matrimonial. Sous un régime de communauté, l’époux qui apporte un bien commun doit en informer son conjoint, qui peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts (article 1832-2 du Code civil).
Le capital est fixé librement, avec un minimum de 1 euro selon service-public. L’article 1845-1 précise qu’il est divisé en parts égales. Les apports peuvent prendre deux formes principales :
- en numéraire : une somme d’argent, sans délai légal imposé pour la libérer, les statuts pouvant prévoir un échelonnement ;
- en nature : un immeuble, un terrain ou du matériel, transmis à la société.
Les apports en industrie, c’est-à-dire en travail ou en savoir-faire, sont permis mais ne forment pas le capital. Selon l’article 1843-2, les droits de chaque associé dans le capital sont proportionnels à ses apports. Et, sauf clause contraire, l’article 1844-1 aligne la part de chacun dans les bénéfices et les pertes sur sa part dans le capital.
Statuts, immatriculation et gérance
Des statuts écrits et sur mesure
L’article 1835 impose des statuts écrits qui fixent notamment les apports, la forme, l’objet, la dénomination, le siège et la durée de la société. Cette durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans (article 1838). Les associés organisent librement la gérance, les majorités et les cessions de parts. L’objet social, qui délimite les pouvoirs du gérant envers les tiers, doit être rédigé avec soin.
Les étapes de l’immatriculation
D’après entreprendre.service-public.fr, la création suit plusieurs étapes : choix de la dénomination, domiciliation du siège, signature des statuts, publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales, puis immatriculation au registre du commerce et des sociétés par le guichet des formalités des entreprises. Pour une société civile, le dépôt du capital en banque est facultatif.
Le gérant et les décisions collectives
La SCI est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par les statuts, par un acte distinct ou par décision des associés. Sauf clause contraire, la nomination et la révocation se décident par des associés représentant plus de la moitié des parts (articles 1846 et 1851). Entre associés, le gérant accomplit les actes de gestion que demande l’intérêt de la société (article 1848) ; envers les tiers, il engage la SCI pour les actes entrant dans l’objet social, et les limitations statutaires de ses pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers (article 1849).
Les décisions qui excèdent ses pouvoirs relèvent des associés, selon les règles des statuts ou, à défaut, à l’unanimité (article 1852). Le gérant rend compte de sa gestion au moins une fois par an par un rapport écrit (article 1856).
Responsabilité des associés : ce que dit l’article 1857
C’est le point le plus souvent sous-estimé. L’article 1857 du Code civil dispose qu’à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. Service-public résume cette responsabilité en trois caractères :
- indéfinie : le patrimoine personnel de l’associé peut être engagé, même sans faute de sa part ;
- non solidaire : chacun ne répond qu’à hauteur de sa part dans le capital, et non de la totalité de la dette ;
- subsidiaire : selon l’article 1858, le créancier ne peut poursuivre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société.
Un ancien associé reste tenu des dettes exigibles nées avant la cession de ses parts.
Exemple fictif : une SCI compte deux associés, Claire avec 60 % des parts et Marc avec 40 %. Après des poursuites restées vaines contre la société, un créancier reste impayé de 100 000 €. Il peut réclamer à Claire 100 000 × 60 % = 60 000 € et à Marc 100 000 × 40 % = 40 000 €, soit au total 60 000 + 40 000 = 100 000 €.
Si les dettes s’accumulent, consultez notre guide sur la SCI en difficulté et la vente à réméré, qui présente les options possibles.
Fiscalité de la SCI : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
Par défaut, la SCI relève de l’impôt sur le revenu. Les bénéfices ne sont pas imposés au nom de la société mais au nom de chaque associé, à proportion de sa quote-part, même lorsqu’ils ne sont pas distribués. Pour une SCI qui loue des logements vides, impots.gouv.fr indique que la société dépose une déclaration de résultats et que chaque associé reporte sa part de revenus fonciers sur sa propre déclaration, à l’aide de l’attestation fournie par la SCI.
La SCI peut être soumise à l’impôt sur les sociétés dans deux cas, selon service-public :
- lorsqu’elle exerce une activité commerciale qui dépasse le caractère accessoire ;
- sur option, notifiée au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné (article 239 du Code général des impôts). Cette option peut être révoquée jusqu’au cinquième exercice suivant, puis devient irrévocable.
Ce choix mérite d’être étudié avec un notaire ou un expert-comptable.
Avantages et inconvénients d’une SCI
Service-public met en avant plusieurs atouts :
- financer à plusieurs un investissement qui dépasse les moyens d’un seul associé ;
- séparer l’immobilier de l’activité professionnelle, l’immeuble restant à l’abri des créanciers de la société d’exploitation ;
- faciliter la transmission, en évitant une indivision forcée entre héritiers et en permettant de donner des parts progressivement.
Les inconvénients sont réels :
- la responsabilité indéfinie des associés aux dettes sociales ;
- l’imposition de la quote-part de résultat, même sans distribution, dans le régime de l’impôt sur le revenu ;
- des obligations comptables, déclaratives et de formalités ;
- la perte de certains avantages attachés à une détention en direct, notamment pour la résidence principale.
Céder ses parts, lever des fonds ou mettre fin à la SCI
La cession de parts et l’agrément
Selon l’article 1861 du Code civil, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés, sauf si les statuts prévoient une autre majorité ou confient l’agrément aux gérants. Les cessions aux ascendants ou descendants en sont en principe dispensées, sauf clause contraire. En cas de refus, les associés doivent en principe faire racheter les parts par un ou plusieurs associés, par un tiers agréé ou, avec l’accord du cédant, par la société. La cession doit être constatée par écrit (article 1865) et, pour une société à prépondérance immobilière, l’article 1865-1 exige désormais, à peine de nullité, un acte notarié, un acte contresigné par avocat ou, dans certains cas, un acte rédigé par un expert-comptable.
Lever des fonds sur l’immeuble détenu par la SCI
Une SCI peut avoir besoin de liquidités : travaux, dette exigible, départ d’un associé à indemniser. Lorsque le crédit bancaire n’est pas accessible, une solution consiste à céder temporairement l’immeuble. Le portage immobilier d’un bien détenu en SCI et la vente avec faculté de rachat par une SCI reposent sur le même principe : un investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur, et la SCI garde le droit de le racheter au même prix, pendant cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil), plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673. Selon l’objet social et les statuts, une telle vente peut excéder les pouvoirs du gérant (articles 1848 et 1849) ; elle relève alors d’une décision des associés, prise selon les statuts ou, à défaut, à l’unanimité (article 1852).
Exemple fictif : une SCI détient un immeuble d’une valeur de 500 000 €. L’investisseur l’achète à 50 %, soit 500 000 × 50 % = 250 000 €. L’indemnité d’occupation de 10 % par an du prix de vente représente 250 000 × 10 % = 25 000 € par an, soit 25 000 × 2 = 50 000 € payés d’avance pour une durée de 24 mois. Les honoraires de 6 % TTC du prix de vente s’élèvent à 250 000 × 6 % = 15 000 €, et les frais de notaire, à la charge du vendeur, de 2 à 3 % du prix de vente, soit 5 000 à 7 500 €. Pour récupérer l’immeuble, la SCI rachète à 250 000 €, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts. En cas de rachat anticipé, la part d’indemnité non consommée est restituée au prorata.
C’est une solution parmi d’autres, à comparer avec la vente simple ou l’entrée d’un nouvel associé.
La fin de la SCI
La société prend fin notamment à l’expiration de sa durée, par la réalisation ou l’extinction de son objet, ou par une dissolution anticipée décidée par les associés (article 1844-7). La réunion de toutes les parts entre les mains d’un seul associé n’entraîne pas de dissolution automatique : la situation doit être régularisée dans un délai d’un an (article 1844-5). Voir notre guide sur la dissolution d’une SCI.
FAQ
C’est quoi une SCI ?
C’est une société civile immobilière, constituée par au moins deux associés pour acquérir, gérer et administrer un ou plusieurs immeubles. Elle devient une personne morale à son immatriculation et détient le bien à la place des associés, qui reçoivent des parts.
Peut-on créer une SCI seul ?
Non. Il faut au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Si toutes les parts se retrouvent ensuite entre les mains d’un seul associé, la société n’est pas dissoute automatiquement, mais la situation doit être régularisée dans un délai d’un an.
SCI à l’IR ou à l’IS : quelle différence ?
À l’impôt sur le revenu, régime par défaut, chaque associé est imposé sur sa quote-part du résultat. À l’impôt sur les sociétés, sur option ou en cas d’activité commerciale non accessoire, c’est la société qui est imposée. L’option devient irrévocable passé le cinquième exercice suivant.
Quels sont les avantages et inconvénients d’une SCI ?
Elle permet d’acheter à plusieurs, d’organiser la gestion et de faciliter la transmission. En contrepartie, les associés répondent indéfiniment des dettes à proportion de leurs parts, et la société impose des obligations comptables et déclaratives.
Faut-il acheter en SCI ?
Cela dépend de votre projet : nombre d’acquéreurs, location, transmission, fiscalité. L’indivision reste possible pour un achat à plusieurs sans société ; un notaire peut vous aider à comparer.
Conclusion
La SCI est un outil souple pour détenir et gérer un immeuble à plusieurs : capital libre, statuts sur mesure, gérant désigné, fiscalité au choix. Cette souplesse a une contrepartie, la responsabilité indéfinie des associés à proportion de leurs parts, qui impose de suivre de près la trésorerie de la société.
Si votre SCI a besoin de liquidités et que le crédit n’est pas une option, le portage immobilier ou la vente à réméré de l’immeuble peuvent être étudiés, avec une proposition écrite gratuite et sans engagement.
