Dissolution d’une SCI : causes, étapes, coût et sort du bien immobilier

Gabriele Favale
Chargé de communication
Mis à jour le
16 November 2026

La dissolution d’une SCI met fin à la société : elle intervient à l’arrivée du terme, sur décision des associés, ou sur décision du tribunal pour justes motifs, comme une mésentente qui paralyse son fonctionnement. Elle ouvre ensuite une liquidation : un liquidateur vend ou attribue le bien immobilier, règle les dettes, partage le solde puis demande la radiation. Avant d’engager ces démarches, une SCI qui a surtout besoin de liquidités peut étudier le portage immobilier, qui permet de vendre temporairement le bien tout en gardant la faculté de le racheter.

En bref

  • L’article 1844-7 du Code civil liste les causes de dissolution : terme, décision des associés, justes motifs, dont la mésentente qui paralyse la société, ou clause des statuts.
  • La dissolution entraîne la liquidation : un liquidateur réalise l’actif, paie les dettes et partage le solde entre les associés.
  • Le bien est vendu par le liquidateur ou attribué aux associés, qui se retrouvent alors souvent en indivision.
  • Les coûts officiels connus portent sur les annonces légales : 153 € HT pour la nomination du liquidateur et 111 € HT pour la clôture, hors La Réunion et Mayotte.

Dissolution d’une SCI : les causes prévues par la loi

Une SCI est une société civile. Sa fin obéit donc aux règles générales du Code civil, et en premier lieu à l’article 1844-7, qui énumère les causes pour lesquelles une société prend fin.

L’arrivée du terme

Les statuts fixent la durée de la société, qui ne peut dépasser 99 ans selon la fiche officielle du site entreprendre.service-public.fr. À l’échéance, la société est dissoute, sauf si les associés ont décidé de la proroger avant. Relisez vos statuts pour connaître la date exacte.

La décision des associés

Les associés peuvent décider à tout moment une dissolution anticipée. C’est la situation la plus courante : bien vendu, projet familial terminé, SCI sans activité qui ne fait plus que générer des frais. Les statuts fixent les conditions de vote.

La réunion de toutes les parts en une seule main

Lorsqu’un seul associé détient toutes les parts, la société n’est pas dissoute de plein droit (article 1844-5). Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n’est pas régularisée dans un délai d’un an, et le tribunal peut accorder un délai supplémentaire de six mois au maximum. Si l’associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans liquidation, et les créanciers disposent de trente jours après la publication pour faire opposition.

La dissolution judiciaire pour justes motifs

Un associé peut demander au tribunal une dissolution anticipée pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. Pour une société civile, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent. Le juge apprécie chaque situation. C’est le cas typique de la dissolution d’une SCI familiale pour mésentente, après un divorce ou une succession qui a fait entrer des héritiers en désaccord.

D’autres causes existent : objet social réalisé, nullité, liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, clause statutaire.

Les étapes de la dissolution et de la liquidation d’une SCI

La dissolution ne fait pas disparaître la société immédiatement. L’article 1844-8 du Code civil prévoit qu’elle entraîne la liquidation, sauf exceptions, et que la société conserve sa personnalité morale pour les besoins de cette liquidation jusqu’à la publication de sa clôture.

  • La décision de dissolution : les associés votent la dissolution en assemblée, ou le tribunal la prononce. Dans les petites SCI, la décision nomme souvent en même temps le liquidateur et organise le partage.
  • La nomination du liquidateur : il est désigné selon les statuts, à défaut par les associés, et à défaut par le juge. Il peut être le gérant, un associé ou un tiers. Les gérants perdent leurs fonctions : seul le liquidateur gère désormais la société.
  • L’annonce légale : la nomination du liquidateur est publiée dans un support d’annonces légales. Tous les documents de la société portent ensuite la mention « société en liquidation ».
  • Les formalités au guichet unique : dans le mois qui suit la décision, le liquidateur déclare la dissolution sur le guichet des formalités des entreprises, avec le procès-verbal, l’attestation de parution, une déclaration de non-condamnation et une copie de sa pièce d’identité.
  • La liquidation : le liquidateur dresse l’inventaire, vend les actifs ou prépare leur attribution, recouvre les créances et paie les dettes.
  • Le partage et la clôture : les associés approuvent les comptes définitifs, donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture. Un avis de clôture est publié dans un support d’annonces légales dans le mois suivant l’assemblée.
  • La radiation : dans le mois qui suit la publicité de la clôture, le liquidateur demande la radiation via le guichet unique. Le greffe fait ensuite insérer un avis au BODACC.

Quel délai entre dissolution et liquidation ? Il n’y a pas d’attente : dès sa dissolution, la société est en liquidation. Si la clôture n’intervient pas dans les trois ans suivant la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal pour faire achever la liquidation.

Que devient le bien immobilier lors de la dissolution d’une SCI ?

La vente par le liquidateur

Le liquidateur peut vendre l’immeuble pour réaliser l’actif. Le prix sert d’abord à rembourser les créanciers, en particulier le prêteur qui a financé l’achat, puis le solde est partagé entre les associés au prorata de leurs droits. Pour une dissolution de SCI suite à la vente de l’immeuble, la logique est inversée : le bien est déjà vendu, la société n’a plus d’objet, et il ne reste qu’à liquider et partager le prix.

L’attribution aux associés

Les associés peuvent aussi choisir de se voir attribuer le bien. S’il revient à un seul associé, celui-ci verse le cas échéant une soulte aux autres. S’il est attribué à plusieurs, ils deviennent propriétaires en indivision : la société disparaît, mais les règles de l’indivision prennent le relais, avec leurs propres contraintes de majorité. Avant d’opter pour cette voie, comparez les deux régimes avec notre guide SCI ou indivision, et gardez à l’esprit qu’il faudra peut-être un jour sortir d’une indivision.

Un partage qui inclut un immeuble doit être publié au fichier immobilier, ce qui exige un acte authentique : il passe donc par un notaire, qui établit l’acte et le fait publier.

Combien coûte la dissolution d’une SCI ?

Le coût d’une dissolution de SCI dépend surtout du sort du bien. Les montants forfaitaires publiés par une source officielle concernent les annonces légales. Selon le site entreprendre.service-public.fr, en métropole et dans les outre-mer hors La Réunion et Mayotte :

  • avis de nomination du liquidateur amiable : 153 € HT ;
  • avis de clôture de la liquidation amiable : 111 € HT.

Les tarifs sont un peu plus élevés à La Réunion et à Mayotte (181 € HT et 129 € HT). S’y ajoutent, le cas échéant, les frais liés aux formalités de dissolution et de radiation, et l’enregistrement de l’acte de dissolution auprès de l’administration fiscale dans le mois.

Le coût d’une dissolution de SCI par notaire concerne surtout l’attribution d’un immeuble aux associés : l’acte de partage et sa publication génèrent des émoluments et des taxes calculés sur la valeur du bien. Aucune source officielle ne fixe de forfait global : demandez un devis détaillé au notaire avant de voter la dissolution.

Dissolution de SCI et fiscalité

La fiscalité de la dissolution d’une SCI combine plusieurs règles, décrites par le BOFiP pour les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.

  • L’enregistrement de l’acte de dissolution : il est obligatoire dans le mois. Une dissolution sans transmission de biens supporte un droit fixe.
  • Le droit de partage : les biens acquis par la société elle-même (les acquêts sociaux) relèvent du droit de partage lorsqu’ils sont répartis entre les associés. Une soulte peut en plus donner lieu à un droit de mutation.
  • La mutation conditionnelle des apports : un bien apporté par un associé et qui lui revient au partage ne donne en principe lieu à aucun impôt de mutation. S’il est attribué à un autre associé, l’opération est traitée comme une vente.
  • La plus-value : si le liquidateur vend l’immeuble, la vente relève des règles de la plus-value immobilière selon le régime fiscal de la SCI.

Faites valider le schéma par un notaire avant de choisir entre vente et attribution.

SCI endettée ou en difficulté : ce qu’il faut savoir

Une dissolution ne fait pas disparaître les dettes : le liquidateur doit payer les créanciers avant tout partage. Dissoudre une SCI endettée n’est donc pas une sortie de secours.

Si l’actif ne suffit pas, la société peut faire l’objet d’une procédure collective, et une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif met elle aussi fin à la société. Pour une SCI qui détient les murs d’une entreprise en difficulté, d’autres pistes existent, détaillées dans notre guide sur les solutions pour une entreprise en difficulté. Notre page sur la SCI en difficulté et le réméré présente aussi les options à étudier avant une vente subie.

L’alternative : le portage immobilier de la SCI

Souvent, la SCI a surtout besoin de liquidités pour rembourser une dette ou désintéresser un associé qui veut sortir. Le portage immobilier offre une autre voie. La SCI vend son bien à un investisseur avec faculté de rachat, encaisse immédiatement une partie de sa valeur, puis rachète le bien plus tard.

  • L’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur du bien, situé en France et valant au moins 300 000 €.
  • Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts prévus par l’article 1673 du Code civil.
  • Une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente est payée d’avance pour la durée convenue, et restituée au prorata en cas de rachat anticipé.
  • La durée est de cinq ans au maximum (article 1660), de 24 mois en moyenne et souvent de 36 mois, sans pénalité en cas de non-rachat.
  • Les honoraires sont de 5 % HT, soit 6 % TTC du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise ; les frais de notaire, de 2 à 3 % du prix de vente, sont à la charge de la SCI vendeuse.

Le fonctionnement propre aux sociétés est détaillé dans nos guides sur la vente à faculté de rachat par une SCI et sur le portage immobilier en SCI. La décision de vendre reste une décision collective : pour rallier des associés réticents, lisez nos conseils pour convaincre ses associés.

Exemple fictif

Exemple fictif : une SCI familiale détient un immeuble estimé à 800 000 €. Elle doit encore 150 000 € à son prêteur, et un associé souhaite sortir. Plutôt que de dissoudre et vendre dans l’urgence, la SCI vend l’immeuble à 50 % de sa valeur, soit 400 000 €, avec faculté de rachat sur 24 mois.

  • Indemnité d’occupation payée d’avance : 400 000 × 10 % × 2 = 80 000 €.
  • Honoraires : 400 000 × 6 % = 24 000 € TTC.
  • Frais de notaire retenus à 2,5 % : 10 000 €.
  • Somme disponible : 400 000 − 80 000 − 24 000 − 10 000 = 286 000 €.
  • Après remboursement du prêt de 150 000 €, il reste 136 000 € pour racheter les parts de l’associé sortant.

Pour récupérer l’immeuble, la SCI devra verser 400 000 € plus les frais et loyaux coûts, par exemple grâce à un refinancement ou à la vente d’un autre actif. Si elle rachète au bout de 12 mois, la moitié de l’indemnité, soit 40 000 €, lui est restituée.

FAQ

Dissolution d’une SCI : que devient le bien ?
Le liquidateur le vend pour payer les dettes et partager le prix, ou les associés se le font attribuer ; attribué à plusieurs, il tombe en indivision.

Quel est le délai entre la dissolution et la liquidation d’une SCI ?
La dissolution doit être déclarée au guichet unique dans le mois qui suit la décision. La liquidation peut ensuite durer le temps nécessaire, mais si elle n’est pas clôturée dans les trois ans, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal.

Peut-on dissoudre une SCI familiale pour mésentente ?
Oui, un associé peut demander au tribunal judiciaire une dissolution anticipée pour justes motifs, à condition que la mésentente paralyse réellement le fonctionnement de la société. Un simple désaccord ne suffit pas.

Faut-il dissoudre une SCI sans activité ?
Une SCI sans activité continue d’exister et reste soumise à ses obligations. Si les associés n’en ont plus l’usage, ils peuvent voter une dissolution anticipée, puis liquider et faire radier la société.

Quel est le coût d’une dissolution de SCI par notaire ?
Le notaire intervient surtout si un immeuble est attribué aux associés, et ses frais dépendent de la valeur du bien : demandez un devis.

Quelle fiscalité pour la dissolution d’une SCI ?
L’acte de dissolution est enregistré dans le mois, le partage des biens acquis par la société supporte le droit de partage, et l’attribution d’un bien apporté à un autre associé que l’apporteur est taxée comme une vente.

Conclusion

Dissoudre une SCI suppose une décision claire, un liquidateur, des publications légales, des formalités au guichet unique, puis la liquidation, le partage et la radiation. Le vrai enjeu reste le bien immobilier : vente, attribution ou indivision, chaque option a des conséquences juridiques et fiscales à mesurer. Si la dissolution est surtout motivée par un besoin de liquidités, le portage immobilier permet à la SCI de lever des fonds rapidement tout en conservant la faculté de racheter son bien.

Gabriele Favale - Chargé de communication chez Alterfi, en charge de la stratégie de communication, de la création de contenus, du développement de la visibilité de l’entreprise et des relations médias.

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