Fichage FICP, nouvelle loi : ce qui change au 20 novembre et les règles en vigueur

Fichage FICP, nouvelle loi : la réforme du crédit à la consommation, applicable au 20 novembre selon service-public.fr, permet aux prêteurs de consulter le fichier, de manière facultative, même pour de petits crédits. Les règles d’inscription, de durée et de radiation présentées ici sont celles de la fiche FICP de service-public.fr, qui ne mentionne pas de réforme. Un propriétaire fiché peut régulariser ses incidents en vendant son bien, y compris par une vente à réméré, vente avec faculté de rachat.

En bref

• Au 20 novembre, mini-crédits, crédits gratuits et paiements fractionnés courts entrent dans le champ du crédit à la consommation.
• Les prêteurs pourront consulter, de manière facultative, le fichier des incidents pour évaluer la solvabilité, même sur de petits crédits.
• L’inscription pour incident de crédit dure 5 ans au maximum et s’efface par anticipation dès la régularisation du paiement dû.
• Être inscrit au FICP n’interdit pas, en principe, d’obtenir un crédit, mais les prêteurs le consultent pour étudier la solvabilité.

Fichage FICP et nouvelle loi : ce que disent les sources officielles

Service-public.fr a publié une actualité « Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement ». Les nouvelles règles, issues d’une ordonnance du 3 septembre qui transpose la directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs et de deux décrets (19 février et 1er août), « entreront en application le 20 novembre ». La fiche « Crédit à la consommation » du même site mentionne aussi une ordonnance du 2 décembre qui complète celle du 3 septembre.

Pour le FICP, trois points sont confirmés par cette source :

1. Consultation : les établissements financiers pourront consulter, de manière facultative, le fichier national des incidents de remboursement afin d’évaluer la solvabilité des emprunteurs, même sur des petits crédits.
2. Alerte : ils pourront alerter les consommateurs en cas de difficultés financières.
3. Accompagnement : les clients en difficulté seront orientés gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées ; la banque devra pouvoir démontrer comment elle a évalué la situation de l’emprunteur.

La Banque de France a, de son côté, mis à jour le cahier des charges du FICP destiné aux établissements de crédit, en y ajoutant deux natures de crédit : « paiement fractionné et différé » et « mini crédit et autre crédit court terme ». Les autres changements du FICP parfois annoncés en ligne n’ont pas pu être confirmés dans une source officielle lue pour cette page : ils ne sont pas repris ici.

Mini-crédits et paiement fractionné : ce qui change au 20 novembre

Selon service-public.fr, la réforme étend les règles du crédit à la consommation à des prêts jusqu’ici exclus en tout ou partie :

• les crédits sans aucun frais ni intérêts, dits « crédits gratuits » ;
• les crédits de moins de 200 €, dits « mini-crédits » ;
• les crédits courts, de moins de 3 mois avec des frais négligeables, c’est-à-dire le paiement fractionné ou différé ;
• les crédits à la consommation de 75 000 € à 100 000 € ;
• la location avec option d’achat (LOA).

Les cartes à débit différé restent exemptées, et les formalités pour les crédits courts ou de faible montant seront allégées. La fiche « Crédit à la consommation » de service-public.fr ajoute l’obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.

Les conditions précises dans lesquelles un incident sur ces nouveaux crédits sera inscrit au FICP ne sont pas détaillées dans les pages publiques consultées : en cas de doute, interrogez le prêteur ou la Banque de France. Si vos crédits se cumulent, voir notre page trop de crédits : les solutions pour s’en sortir.

Les règles du FICP en vigueur : qui est inscrit et quand

Selon service-public.fr, l’inscription pour incident de crédit intervient dans quatre cas :

• absence de paiement de 2 mensualités consécutives ;
• absence de paiement pendant plus de 60 jours d’une échéance non mensuelle ;
• découvert autorisé utilisé abusivement, non régularisé sous 60 jours après mise en demeure, pour un montant au moins égal à 500 € ;
• non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure.

Le prêteur doit avertir l’emprunteur par courrier de son intention de l’inscrire ; celui-ci a alors 30 jours calendaires pour régulariser et éviter l’inscription. Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne aussi une inscription automatique, pendant toute la procédure ; si le dossier est rejeté, incomplet ou irrecevable, l’inscription est annulée.

Durée du fichage FICP et radiation

• Incident de crédit : 5 ans au maximum ; si vous régularisez le paiement dû, l’inscription est annulée de manière anticipée.
• Plan conventionnel ou mesures de la commission : 7 ans ; sans incident de paiement pendant les 5 premières années, l’inscription est annulée par anticipation.
• Rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire : 5 ans à partir de l’homologation ou de la clôture de la procédure.

À la fin de l’inscription ou lors d’une désinscription anticipée, c’est l’organisme qui avait déclaré les incidents qui doit demander l’effacement à la Banque de France ; service-public.fr précise que la Banque de France ne peut pas actualiser d’elle-même le FICP. La démarche complète est décrite dans notre page pour savoir si l’on est fiché et faire lever son fichage.

Ce que le fichage FICP empêche

Service-public.fr indique qu’en principe, l’inscription au FICP n’interdit pas d’obtenir un crédit : les établissements de crédit et les sociétés de financement le consultent pour étudier la solvabilité. Les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique peuvent aussi le consulter avant d’accorder un moyen de paiement.

Avec la réforme, la consultation pourra porter, de manière facultative, sur de petits crédits. Pour un emprunteur fiché, la conséquence pratique est simple : chaque nouvelle demande, même modeste, peut être examinée au regard de l’inscription. Les possibilités réelles d’emprunter sont détaillées dans la page emprunter quand on est fiché FICP.

Vérifier et contester son inscription

• Consulter : en ligne depuis son espace personnel sur le site de la Banque de France, sur place sur rendez-vous avec une pièce d’identité, ou par courrier avec une photocopie recto verso de la carte d’identité.
• Contester : auprès de l’établissement ayant déclaré l’incident ou, en surendettement, du secrétariat de la commission ; puis, si le fichier n’est pas actualisé, auprès du médiateur bancaire et de la Cnil.

Propriétaire fiché : régulariser grâce à la vente de son bien

Puisque la radiation suit la régularisation, un propriétaire dont les incidents portent sur des montants importants peut chercher à les solder d’un coup avec la valeur de son bien. La vente à réméré et le portage immobilier le permettent sans renoncer définitivement au logement : un investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur, et le vendeur peut le racheter au même prix, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, dans un délai de cinq ans au plus. La vente avec complément de prix est une autre voie si l’objectif est de revendre ensuite au meilleur prix.

Le remboursement des dettes permet de demander la levée du fichage, sans délai garanti. En surendettement, la vente obéit aux règles de la procédure : après la recevabilité, selon service-public.fr, elle suppose une autorisation exceptionnelle du juge du tribunal judiciaire. Les effets d’une faculté de rachat sur le fichage sont développés dans notre page faculté de rachat et fichage Banque de France.

• Adapté : bien situé en France d’au moins 300 000 €, net perçu couvrant les incidents et les autres dettes, rachat crédible.
• Inadapté : dettes supérieures au net perçu, aucune source de rachat ; faute de rachat, l’investisseur reste propriétaire.

Exemple chiffré fictif

Cet exemple est fictif. Madame D. est inscrite au FICP. Elle doit 18 000 € de crédit renouvelable, 34 000 € de prêt personnel devenu exigible, 6 000 € de découvert et 33 000 € de crédit immobilier, soit 91 000 €. Sa maison est estimée 300 000 €.

• prix de vente à l’investisseur : 180 000 € (60 %), faculté de rachat sur 24 mois ;
• indemnité d’occupation payée d’avance : 36 000 € ; honoraires (6 % TTC) : 10 800 € ;
• net à la signature, hors frais d’acte : 133 200 € ; frais de notaire : 3 600 à 5 400 €.

Les 91 000 € réglés, elle peut demander aux prêteurs de faire procéder à la radiation, et il lui reste 42 200 €, soit 36 800 à 38 600 € après frais de notaire. Racheter coûtera 180 000 €, plus les frais de l’article 1673. Coût : 46 800 € hors frais d’acte, 37 800 € en cas de rachat à 18 mois (9 000 € restitués).

Sources : service-public.fr, actualité « Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement », fiche « Crédit à la consommation » et fiches « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) » et « Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement » ; Banque de France, cahier des charges « Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, Travaux divers » et « Détail de la procédure de surendettement ».

FAQ

Le FICP sera-t-il consulté avant tout prêt à partir du 20 novembre ?
La source officielle parle d’une consultation facultative : les établissements financiers pourront consulter le fichier pour évaluer la solvabilité, même sur de petits crédits. Elle ne parle pas d’une consultation systématique de tous les prêts.

La nouvelle loi raccourcit-elle la durée du fichage ?
Les sources officielles consultées n’annoncent aucun changement de durée. Selon la fiche FICP de service-public.fr, l’inscription pour incident de crédit est de 5 ans au maximum, avec effacement anticipé en cas de régularisation, et de 7 ans ou 5 ans dans les cas de surendettement.

Peut-on être défiché sans payer ?
Pour un incident de crédit, l’effacement anticipé suit la régularisation du paiement dû, et c’est l’organisme déclarant qui demande l’effacement. Méfiez-vous de toute offre payante de « défichage » : la Banque de France ne peut pas actualiser d’elle-même le fichier.

Un paiement en 4 fois impayé peut-il conduire au fichage ?
Le paiement fractionné entre dans le champ du crédit à la consommation au 20 novembre, et la Banque de France a créé une nature de crédit « paiement fractionné et différé » dans le cahier des charges du FICP. Les conditions d’inscription propres à ces crédits sont à vérifier auprès du prêteur.

Comment savoir si l’on est fiché au FICP ?
En exerçant son droit d’accès auprès de la Banque de France : en ligne depuis son espace personnel, au guichet sur rendez-vous avec une pièce d’identité, ou par courrier avec une copie recto verso de la carte d’identité.

Un propriétaire fiché peut-il vendre son bien ?
Les règles du FICP décrites par service-public.fr ne portent pas sur la vente d’un bien. Les limites viennent d’autres procédures : un commandement de payer valant saisie interdit de vendre ou de donner le bien saisi, et la recevabilité d’un dossier de surendettement interdit de vendre ses biens sans autorisation.

Conclusion

La nouvelle loi sur le fichage FICP se résume, dans les sources officielles, à la réforme du crédit à la consommation applicable au 20 novembre : champ élargi aux mini-crédits et paiements fractionnés, consultation facultative du fichier même pour de petits crédits, alerte et orientation des emprunteurs en difficulté. Les règles d’inscription, de durée et de radiation décrites ici sont celles de la fiche FICP de service-public.fr ; avant toute démarche, vérifiez auprès de la Banque de France qu’elles n’ont pas été modifiées. Un propriétaire fiché dont le bien vaut au moins 300 000 € peut régulariser ses incidents par une vente à réméré, en mesurant son coût et le risque de perdre le bien.