En matière fiscale, deux délais différents coexistent. Le droit de reprise fixe la période pendant laquelle l’administration peut contrôler et rectifier votre impôt : pour l’impôt sur le revenu, jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle de l’imposition, avec des délais allongés dans certains cas. La prescription de l’action en recouvrement fixe ensuite le temps dont dispose le comptable public pour encaisser une dette déjà mise en recouvrement : quatre ans, mais chaque acte de poursuite ou chaque reconnaissance de dette relance ce délai. Si la dette n’est pas prescrite, des solutions existent, dont la vente à réméré pour un propriétaire.
En bref
- Droit de reprise de l’impôt sur le revenu : jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû (article L169 du Livre des procédures fiscales).
- Délai porté à dix ans en cas d’avoirs ou de revenus à l’étranger non déclarés, et prolongations possibles en cas de fraude.
- Action en recouvrement : quatre ans à compter de la mise en recouvrement (article L274), interrompus par les poursuites, une demande de délai de paiement ou un acompte.
- Une dette non prescrite se négocie (délai de paiement, remise gracieuse) ou se règle, par exemple grâce à la valeur de votre bien.
Prescription fiscale : deux délais à ne pas confondre
Quand on parle de « prescription impôt », on mélange souvent deux mécanismes qui n’ont ni la même durée, ni le même point de départ, ni le même acteur.
- Le droit de reprise concerne l’établissement de l’impôt. C’est le délai pendant lequel l’administration fiscale peut vérifier vos déclarations, réparer une omission ou une insuffisance et vous adresser une proposition de rectification.
- La prescription de l’action en recouvrement concerne le paiement. Elle ne joue qu’après la mise en recouvrement de l’impôt (rôle ou avis de mise en recouvrement). C’est le délai pendant lequel le comptable public peut poursuivre le paiement d’une dette fiscale existante.
Cette page traite uniquement des impôts. Pour les dettes de la vie courante (crédit, loyer, facture), consultez notre guide général sur la prescription des dettes, qui renvoie ici pour le volet fiscal.
Le droit de reprise : combien de temps le fisc peut-il contrôler ?
Impôt sur le revenu : le délai de trois ans
Selon l’article L169 du Livre des procédures fiscales, tel que le commente le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-CF-PGR-10-20), le droit de reprise en matière d’impôt sur le revenu peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Pour les revenus d’une année N, l’administration peut donc rectifier jusqu’au 31 décembre N+3. Ce délai vise aussi les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement.
Pour un contribuable décédé, cette règle générale s’applique aussi. L’article L172 y ajoute un délai spécial pour l’année du décès et les quatre années précédentes : les omissions révélées par l’ouverture de la succession peuvent être réparées jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession.
Les cas de délais allongés
- Avoirs ou revenus à l’étranger non déclarés : lorsque les obligations déclaratives liées aux comptes, contrats ou structures détenus hors de France ne sont pas respectées, le délai passe de trois à dix ans pour les revenus concernés (article L169, quatrième alinéa), soit jusqu’au 31 décembre N+10.
- Agissements frauduleux suivis d’une plainte : l’article L187 permet à l’administration, si elle le décide, de contrôler deux années au-delà du délai ordinaire de trois ans.
- Plainte pour fraude fiscale suivie d’une enquête judiciaire : l’article L188 B permet de réparer les omissions jusqu’à la fin de l’année suivant la décision qui clôt la procédure, et au plus tard jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle de l’imposition.
Pour un particulier qui déclare normalement ses revenus en France, c’est le délai de trois ans qui s’applique.
Taxe foncière et taxe d’habitation : des délais propres
Les impôts directs locaux obéissent à l’article L173 du Livre des procédures fiscales. D’après le BOFiP (BOI-CF-PGR-10-30), pour la taxe foncière, la taxe d’habitation et les taxes assimilées, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Une taxe foncière de l’année N peut donc être rectifiée jusqu’au 31 décembre N+1.
Un délai spécial existe pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation lorsque vous avez bénéficié d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un abattement fondé sur votre revenu fiscal de référence, votre nombre de personnes à charge ou votre quotient familial. Si ces éléments sont rectifiés plus tard, la taxe peut être rétablie dans le délai prévu pour l’impôt sur le revenu.
Côté paiement, la taxe foncière suit la règle générale du recouvrement décrite plus bas : une fois le rôle mis en recouvrement, le comptable dispose de quatre ans, renouvelables à chaque acte interruptif. Si vous accumulez des avis non réglés, notre guide sur la taxe foncière impayée détaille les étapes et les recours.
Prescription de l’action en recouvrement : le délai du comptable public
Quatre ans à partir de la mise en recouvrement
L’article L274 du Livre des procédures fiscales prévoit que l’action en recouvrement des créances dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire. Le BOFiP (BOI-REC-EVTS-30-10) précise le point de départ :
- pour un impôt établi par voie de rôle, comme l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière, c’est la date de mise en recouvrement du rôle, fixée lors de son homologation, et non la date d’envoi de l’avis d’imposition ;
- pour un impôt recouvré par avis de mise en recouvrement, c’est la date de notification de cet avis.
Ce qui interrompt la prescription
Selon le BOFiP (BOI-REC-EVTS-30-20), un acte interruptif substitue à la prescription en cours une nouvelle prescription de même durée, soit quatre nouvelles années. Interrompent notamment la prescription :
- la mise en demeure de payer ;
- les actes d’exécution forcée, dont chaque acte d’une saisie-vente, le commandement de saisie immobilière et la saisie administrative à tiers détenteur, utilisée par exemple pour une saisie sur salaire pour dettes d’impôts ;
- les mesures conservatoires régulièrement notifiées et la demande en justice ;
- la reconnaissance de la dette par le contribuable : demande de délai de paiement, versement d’un acompte, chaque versement d’un plan de règlement, demande de remise gracieuse ou engagement de payer, dès lors que la démarche se réfère clairement à la créance.
Point essentiel : demander un délai de paiement est une reconnaissance de dette. Cela relance le compteur de quatre ans.
Vous recevez une relance ancienne : que faire ?
Un courrier ancien ne signifie pas que la dette est prescrite. Reconstituez d’abord la chronologie.
- Identifiez l’impôt et l’année concernés : s’agit-il d’un nouvel impôt issu d’un contrôle (question du droit de reprise) ou d’un impôt déjà établi et resté impayé (question du recouvrement) ?
- Retrouvez la date de mise en recouvrement : elle figure sur l’avis d’imposition ; pour un avis de mise en recouvrement, retenez sa date de notification.
- Listez tous les actes reçus depuis : mises en demeure, saisies, avis à tiers détenteur, ainsi que vos propres démarches (demande de délai, acomptes, demande de remise). Chacun a pu faire repartir le délai de quatre ans.
- Comptez : si plus de quatre années pleines séparent deux actes interruptifs successifs, ou le dernier acte et aujourd’hui, hors périodes de suspension (sursis de paiement, surendettement), la prescription peut être acquise.
Vérifiez ces dates avant tout paiement : tant que la prescription court, un acompte ou une demande de délai vaut reconnaissance de dette et fait repartir le délai. Si vous estimez la dette prescrite, contestez sans attendre par écrit auprès du service qui a émis le courrier, en exposant les dates. En cas de doute, faites-vous conseiller par un avocat fiscaliste.
Exemple fictif : un rôle d’impôt sur le revenu est mis en recouvrement le 31 juillet N+1. Sans aucun acte, la prescription serait acquise à l’issue du 31 juillet N+5. Mais une mise en demeure de payer est notifiée le 15 mars N+3 : un nouveau délai de quatre ans court jusqu’au 15 mars N+7. Si le contribuable demande ensuite un délai de paiement le 10 janvier N+6, le délai repart encore jusqu’au 10 janvier N+10.
Dette fiscale non prescrite : les solutions
Demander un délai de paiement
Impots.gouv.fr indique que la demande se fait par la messagerie sécurisée de votre espace particulier (rubrique « Paiement », puis « Difficultés de paiement ») ou auprès de votre centre des Finances publiques. Joignez le questionnaire « difficultés de paiement » n° 4805-S-SD complété et un RIB. Pour comparer cette voie à une solution immobilière, voyez notre analyse vente à réméré ou paiement échelonné des impôts.
Solliciter une remise gracieuse
La remise gracieuse est une réduction accordée par l’administration à une personne qui ne peut pas payer, même avec un délai. Elle concerne les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation des résidences secondaires), jamais les droits de succession ni l’impôt sur la fortune immobilière. Elle peut porter sur tout ou partie de l’impôt, ou sur les pénalités et intérêts de retard. La demande peut être faite par courrier, au guichet ou par messagerie sécurisée, avec le formulaire 4805-AP-SD. Attention : elle ne suspend pas le paiement, et l’absence de réponse dans le délai indiqué vaut rejet.
Mobiliser la valeur de votre bien : la vente à réméré
Lorsque la dette est trop importante pour un échéancier et que la remise est peu probable, un propriétaire peut s’appuyer sur la valeur de son logement. Avec la vente à réméré, vous vendez votre bien à un investisseur tout en gardant le droit de le racheter dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil). Vous restez dans les lieux. Ce n’est pas un crédit : l’opération repose sur la valeur du bien, pas sur vos revenus. Nos guides régler ses dettes fiscales par la vente à réméré et dettes fiscales et risque de saisie détaillent la démarche.
Exemple fictif : solder un arriéré fiscal grâce au réméré
Exemple fictif : Claire possède un appartement estimé à 500 000 €. Après un contrôle et plusieurs années de taxe foncière impayée, sa dette fiscale non prescrite atteint 60 000 €. Elle choisit une vente à réméré sur 36 mois.
- Prix de vente à réméré : 250 000 €, soit 50 % de la valeur.
- Indemnité d’occupation : 10 % x 250 000 € x 3 ans = 75 000 €, payée d’avance en totalité et déduite du prix, restituée au prorata en cas de rachat anticipé.
- Honoraires : 6 % TTC de 250 000 € = 15 000 €, dus seulement si l’opération se réalise.
- Frais de notaire, environ 2,5 % : 6 250 €.
- Somme nette perçue : 250 000 - 75 000 - 15 000 - 6 250 = 153 750 €.
- Après règlement de la dette fiscale de 60 000 €, il reste 93 750 € à Claire.
Pour racheter, Claire devra verser 250 000 €, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts prévus à l’article 1673 du Code civil. Aucun paiement mensuel n’est dû pendant la durée convenue, et aucune pénalité n’est prévue si elle ne rachète pas. La durée peut être prolongée d’un commun accord dans la limite de cinq ans au total.
FAQ
Quel est le délai de prescription de l’impôt sur le revenu ?
Pour le contrôle, l’administration peut rectifier l’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle il est dû (article L169), avec des délais allongés en cas d’avoirs à l’étranger non déclarés ou de fraude. Pour le paiement, le comptable dispose de quatre ans à compter de la mise en recouvrement (article L274).
Une dette d’impôt peut-elle être prescrite ?
Oui, si le comptable public n’a fait aucun acte interruptif pendant quatre années consécutives, hors périodes de suspension, et si vous n’avez pas reconnu la dette dans cet intervalle. En pratique, les mises en demeure et les saisies font souvent repartir le délai.
Un impôt sur le revenu impayé : qu’est-ce qui interrompt la prescription ?
La mise en demeure de payer, les actes d’exécution forcée, la saisie administrative à tiers détenteur, les mesures conservatoires, la demande en justice, mais aussi vos propres démarches : demande de délai de paiement, acompte, versements d’un plan de règlement, demande de remise gracieuse. Chaque acte ouvre un nouveau délai de quatre ans.
Quel est le délai de prescription pour la taxe foncière ?
L’administration peut la rectifier jusqu’à la fin de l’année suivant celle de l’imposition (article L173), sauf délai spécial lié à une exonération ou un abattement fondé sur vos revenus. Une fois mise en recouvrement, elle suit le délai de quatre ans du recouvrement.
Conclusion
La prescription fiscale ne se résume pas à un chiffre : trois ans en principe pour que l’administration contrôle votre impôt sur le revenu, quatre ans pour que le comptable en poursuive le paiement, mais un compteur qui repart à chaque poursuite et à chaque reconnaissance de dette. Face à une relance ancienne, vérifiez les dates avant de payer ou de demander un délai. Si la dette est due, un échéancier ou une remise gracieuse peuvent suffire ; sinon, la vente à réméré permet à un propriétaire de régler le fisc en gardant la possibilité de racheter son bien. Alterfi étudie votre situation et vous remet une proposition écrite gratuite.
