La clause de réméré : le cœur juridique de l’opération
La clause de réméré est une mention légale insérée dans l’acte de vente, qui permet au vendeur de racheter son bien dans un délai fixé. C’est elle qui encadre toute l’opération et sécurise juridiquement les droits des deux parties.
Définition de la clause de réméré
Inscrite dans l’article 1659 du Code civil, la clause de réméré stipule que : “Le vendeur peut se réserver la faculté de racheter la chose vendue, moyennant le remboursement du prix principal et des frais.”
Elle doit obligatoirement être :
Rédigée par acte authentique,
Signée devant notaire,
D’une durée limitée à 5 ans maximum (souvent entre 12 et 36 mois en pratique).
Que contient une clause de réméré ?
Elle encadre de manière précise :
Le délai accordé au vendeur pour racheter son bien (ex : 24 mois),
Le montant du rachat (prix de vente + indemnités + frais),
Les conditions d’occupation du bien (indemnité mensuelle, assurance),
Les droits de l’investisseur si le vendeur ne rachète pas à temps.
Tout cela est convenu d’avance, sans possibilité de modification unilatérale.
Une clause protectrice pour l’investisseur
La clause prévoit automatiquement que :
En cas de non-rachat dans les délais, le bien reste acquis à l’investisseur, sans recours possible du vendeur.
L’indemnité d’occupation perçue pendant l’opération est contractualisée.
Le bien est pleinement transmissible en cas de décès de l’investisseur.
La vente devient définitive et irréversible à l’expiration du délai.
En cas de contentieux : une clause incontestable
Parce qu’elle est rédigée par un notaire, la clause de réméré est :
Incontestable juridiquement,
Opposable aux héritiers ou ayants droit du vendeur,
Exécutée sans avoir besoin d’un jugement.
C’est une garantie majeure pour tout investisseur souhaitant sécuriser son placement immobilier.
Ce qu’il faut retenir
La clause de réméré encadre la faculté de rachat du vendeur.
Elle fixe les règles du jeu, sans ambiguïté.
Elle sécurise l’investisseur et permet une opération sereine.