Cadre juridique du réméré immobilier : une opération encadrée par le Code civil
Une base légale solide : les articles 1659 à 1673 du Code civil
Le réméré est une vente immobilière assortie d’une faculté de rachat : le vendeur peut récupérer son bien dans un délai maximal de 5 ans, moyennant le remboursement du prix et des frais convenus.
Article 1659 du Code civil : “Le vendeur peut se réserver la faculté de racheter la chose vendue.”
Ce mécanisme est :
Légal (inscrit dans le Code civil),
Encadré (formalisme obligatoire devant notaire),
Temporaire (maximum 5 ans).
Le rôle clé du notaire dans le réméré
Le réméré n’est pas un simple accord entre particuliers. Il doit obligatoirement être formalisé par acte authentique, signé devant notaire, avec :
Le prix de vente détaillé,
La durée de la faculté de rachat (ex. 18 mois, 24 mois…),
Le montant à rembourser pour racheter le bien,
Les indemnités d’occupation éventuelles.
Le notaire agit comme tiers de confiance, garantissant la validité juridique de l’opération pour les deux parties.
Sécurité pour l’investisseur
Contrairement à un investissement locatif, l’opération de réméré présente une sécurité accrue :
L’investisseur est plein propriétaire du bien dès le jour de la vente,
Il bénéficie d’une garantie réelle : le bien immobilier lui appartient juridiquement,
En cas de non-rachat, il conserve le bien et peut le revendre librement.
Et en cas de litige ?
Tout est prévu :
Si le vendeur souhaite racheter : il doit respecter les conditions prévues à l’acte.
S’il ne le fait pas à temps : il perd définitivement tout droit sur le bien.
La clause de réméré devient alors caduque.
C’est un dispositif juridiquement clair et sécurisé, sans ambiguïté possible.
Ce qu’il faut retenir
Le réméré est 100 % légal, prévu dans le Code civil.
Il est signé devant notaire, avec toutes les mentions obligatoires.
Il garantit à l’investisseur une sécurité juridique optimale.